Les dispositions adoptées par les députés dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2001

Voici le point sur les dispositions adoptées par les députés dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2001 (voir aussi nos informations d’hier 4 décembre 2000). Potentiel fiscal. Un amendement a été adopté qui permet de ne pas pénaliser les communautés de communes ayant un taux de taxe professionnelle supérieur au taux moyen national pour le calcul du potentiel. En effet, la réforme de la taxe professionnelle ayant fait disparaître sa part salariale, la compensation de cette mesure est calculée en multipliant les bases par les taux applicables à la collectivité en 1998. Cette règle vaut pour toutes les collectivités locales et établissements publics sans distinction de statut. L’amendement parlementaire adopté permet de corriger cette situation pour les seules communautés de communes à taxe professionnelle unique. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Les députés proposent que les collectivités défavorisées (communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, départements, régions et établissements publics) ne subissent pas de baisse de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle supportera ce financement. Fonds de compensation de la TVA. Les députés ont adopté un amendement permettant de rendre éligibles au Fonds de compensation de la TVA les travaux effectués par les communes et leurs groupements sur les alpages dont ils sont propriétaires. Subventions aux syndicats. Les communes et les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Les députés proposent la création de cette taxe nouvelle qui peut être instituée par délibération du conseil municipal. Cette taxe, si elle n’est pas une fois de plus déclarée non conforme à la Constitution, serait due par l’exploitant de l’emplacement ou du véhicule où s’exerce l’activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d’une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité. Taxe départementale des espaces naturels sensibles. Les députés ont adopté une disposition qui vise à modifier les opérations qui peuvent être financées par le produit de cette taxe, en modifiant la rédaction de l’article L. 142-2 du Code de l’urbanisme. Ils souhaitent ainsi permettre d’une part, l’acquisition d’espaces naturels, d’autre part l’aménagement et l’entretien de ces espaces, qu’ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des propriétaires privés conventionnés. Taxe foncière sur le non bâti. Les jeunes agriculteurs signataires d’un contrat territorial d’exploitation bénéficieront du dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient depuis 1995 les jeunes agriculteurs titulaires de la dotation jeunes agriculteurs.c=http://www.updatead.com/

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